La demande d'autorisation doit être adressée au Conseil municipal sous forme de dossier plié au format A4.

Elle comprendra :

en 5 exemplaires :

• la formule cantonale de demande d'autorisation de construire. Elle doit être dûment remplie et signée par le maître de l'ouvrage, l'auteur du projet et le propriétaire du fonds ou son mandataire;
• l'extrait de la carte topographique au 1:25 000 avec indication, par une croix rouge, de l'emplacement de l'ouvrage et la mention des coordonnées;
• les plans du projet. Ils doivent être datés et signés par le requérant et l'auteur du projet;
• le plan de situation du géomètre officiel;
• l'extrait du Registre foncier avec mention des servitudes et des restrictions de droit public.

en deux exemplaires :

• pour les zones avec indice d'utilisation du sol, le calcul détaillé des surfaces de planchers;
• le calcul du volume du cube SIA selon la norme 116 ;
• le dossier d'isolation thermique;
• un rapport sismique si nécessaire ;
• les documents spéciaux éventuels;
• pour les zones centres d'achats, zones mixtes, artisanales et industrielles, le calcul du taux d'occupation du sol;
• les mesures exigées par l'OPB.

Pour les projets de peu d'importance, le Conseil municipal peut déroger aux règles de forme de la demande.