La demande d'autorisation doit être adressée au Conseil municipal sous forme de dossier plié au format A4.
Elle comprendra :
en 5 exemplaires :
- la formule cantonale de demande d'autorisation de construire. Elle doit être dûment remplie et signée par le maître de l'ouvrage, l'auteur du projet et le propriétaire du fonds ou son mandataire;
- l'extrait de la carte topographique au 1:25 000 avec indication, par une croix rouge, de l'emplacement de l'ouvrage et la mention des coordonnées;
- les plans du projet. Ils doivent être datés et signés par le requérant et l'auteur du projet;
- le plan de situation du géomètre officiel;
- l'extrait du Registre foncier avec mention des servitudes et des restrictions de droit public.
en deux exemplaires :
- pour les zones avec indice d'utilisation du sol, le calcul détaillé des surfaces de planchers;
- le calcul du volume du cube SIA selon la norme 116 ;
- le dossier d'isolation thermique;
- un rapport sismique si nécessaire ;
- les documents spéciaux éventuels;
- pour les zones centres d'achats, zones mixtes, artisanales et industrielles, le calcul du taux d'occupation du sol;
- les mesures exigées par l'OPB.
Pour les projets de peu d'importance, le Conseil municipal peut déroger aux règles de forme de la demande.