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Projets subordonnés à une autorisation de construire

L'article 30 du Règlement communal des constructions et des zones ainsi que les articles 19 à 23 de l'Ordonnance cantonale sur les constructions définissent les objets soumis à autorisation de construire.

Le dossier de construction en 7 exemplaires doit comprendre:

Il est à:

Mise à l'enquête / publication

Toutes les demandes concernant des projets nécessitant une autorisation selon le présent règlement sont mises à l'enquête publique, pendant 30 jours, par la Commune, au plus tard dans les trente jours dès réception du dossier complet.

La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage dans la Commune.

Durant le délai d'opposition, les intéressés peuvent prendre connaissance des plans et dossiers auprès des services techniques municipaux.

Pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne touchent pas aux intérêts de tiers, il peut être fait abstraction de l'enquête publique. Le requérant est avisé, par écrit, de la renonciation à l'enquête publique.

La mise à l'enquête publique ne préjuge pas de la décision du Conseil municipal.

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