Procédure d’annonce : les petits travaux sans autorisation de construire
Depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle loi cantonale sur les constructions (LC) et son ordonnance (OC) simplifient les démarches pour plusieurs travaux courants, en particulier les travaux énergétiques. Pour ces projets, il n’est plus nécessaire de demander une autorisation de construire : il suffit de les annoncer à l’autorité avant de commencer. Cette page explique quels travaux sont concernés, comment les annoncer et ce qui se passe ensuite.
Autorisation, annonce ou rien : quelle différence ?
Selon leur nature, les travaux à Veysonnaz relèvent de l’un de ces trois cas :
- Travaux dispensés de toute démarche : l’entretien courant d’un bâtiment et la plupart des travaux intérieurs, par exemple. Il faut tout de même respecter les règles en vigueur.
- Procédure d’annonce : une liste précise de travaux, décrite sur cette page. Vous annoncez votre projet dans un délai fixé avant le début des travaux. Il n’y a ni mise à l’enquête publique ni décision formelle si tout est en ordre.
- Autorisation de construire : tous les autres projets (construction, transformation, agrandissement, changement d’affectation, etc.). La demande est examinée par le Conseil communal et passe en principe par une mise à l’enquête publique. Pour les objets de minime importance, la Commune peut renoncer à l’enquête, mais une autorisation reste nécessaire.
En cas de doute sur la procédure applicable, contactez l’administration communale avant de commander vos travaux. Pour un projet plus complexe, vous pouvez déposer une demande de renseignement sur eConstruction.
Les travaux soumis à annonce
| Travaux | Délai minimal avant le début des travaux | Annonce adressée à |
|---|---|---|
| Panneaux solaires en toiture | 30 jours | Commune |
| Panneaux solaires en façade (zones industrielles, commerciales ou artisanales) | 30 jours | Commune |
| Pompe à chaleur air/eau ou air/air (remplacement) | 60 jours | Commune |
| Isolation intérieure (zone à bâtir) | 30 jours | Commune |
| Renouvellement d’une chaudière à bois ou passage au bois | 30 jours | Commune |
| Raccordement à un chauffage à distance | 30 jours | Commune |
| Antenne de radioamateur | 30 jours | Commune |
| Modification du sol naturel (hors zone à bâtir) | 30 jours | Commission cantonale des constructions (CCC) |
Panneaux solaires en toiture
En zone à bâtir et en zone agricole, une installation solaire suffisamment adaptée au toit peut être annoncée, qu’elle soit photovoltaïque ou thermique. C’est le cas, sur un toit en pente, lorsque l’installation :
- ne dépasse pas le pan du toit de plus de 20 cm, mesurés perpendiculairement ;
- ne dépasse pas du toit, vue de face et du dessus ;
- est peu réfléchissante selon l’état de la technique ;
- forme une surface d’un seul tenant.
L’installation doit aussi respecter le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de Veysonnaz. Une autorisation de construire reste nécessaire pour un bâtiment protégé ou un site protégé d’importance cantonale ou nationale, ainsi que pour une installation qui ne remplit pas ces conditions.
Pompe à chaleur air/eau ou air/air
L’annonce est possible lorsqu’une pompe à chaleur remplace, dans un bâtiment existant, l’installation principale de chauffage ou de production d’eau chaude (chaudière à mazout, chauffage électrique, etc.). Deux conditions principales s’appliquent :
- le bruit : l’appareil doit appartenir à une catégorie peu bruyante et être placé assez loin des pièces sensibles au bruit (chambres, séjours) et des parcelles voisines constructibles. Dans les quartiers de chalets rapprochés, l’emplacement de l’unité extérieure est souvent le point décisif ;
- l’emplacement : si l’unité extérieure porte atteinte à des intérêts publics ou privés importants, la Commune peut demander un autre emplacement ou exiger une autorisation.
Le délai est plus long que pour les autres annonces : 60 jours avant le début des travaux.
Une autorisation de construire reste nécessaire pour une pompe à chaleur dans un bâtiment neuf, pour une pompe à chaleur réversible utilisée pour rafraîchir les locaux, pour un appareil qui ne remplit pas les critères de bruit ou pour une installation proche d’un site protégé. Une climatisation demande toujours une autorisation.
Isolation intérieure
Les travaux d’isolation intérieure ne demandent pas d’autorisation de construire. Pour un bâtiment situé en zone à bâtir, ils doivent cependant être annoncés à la Commune. L’annonce permet de vérifier que les travaux respectent les exigences cantonales en matière d’énergie (épaisseur et performance de l’isolation, notamment). Cela concerne par exemple l’isolation des murs par l’intérieur, l’isolation sous toiture lors de l’aménagement de combles ou l’isolation d’une dalle sur un local non chauffé.
Modification du sol naturel
Cette annonce concerne les terrains situés hors zone à bâtir (prés, champs, mayens), par exemple pour remodeler ou rehausser un terrain agricole. Les conditions sont les suivantes :
- utiliser uniquement des matériaux terreux non pollués, et non des matériaux d’excavation ;
- 2000 m² au maximum et 50 cm de hauteur au maximum ;
- ne pas toucher de zone protégée ou sensible (protection des eaux, sols organiques ou humides, etc.) ;
- faire suivre les travaux par un spécialiste de la protection des sols sur les chantiers (SPSC), qui remet un rapport dans les 3 mois après la fin des travaux.
L’annonce est adressée à la Commission cantonale des constructions (CCC), et non à la Commune. Au-delà de ces limites, une autorisation de construire est nécessaire.
Autres annonces
- Chaudière à bois : remplacement d’une chaudière à bois par une nouvelle de moins de 70 kW, ou d’une chaudière à mazout ou à gaz par une chaudière à bois de moins de 70 kW, sans déplacer la cheminée. Le remplacement par une installation à mazout ou à gaz demande toujours une autorisation.
- Raccordement à un chauffage à distance alimenté au moins à 75 % par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.
- Antennes de radioamateur.
Comment annoncer vos travaux
En ligne, sur eConstruction (recommandé)
- Connectez-vous à eConstruction (vs.ch › eConstruction) avec une SwissID vérifiée.
- Créez une nouvelle demande, indiquez la parcelle (commune de Veysonnaz) et choisissez le type de procédure d’annonce qui correspond à vos travaux.
- Complétez le formulaire et joignez les documents demandés. La plateforme indique les pièces obligatoires.
- L’annonce est validée par le professionnel mandaté (installateur, entreprise, mandataire), puis par le propriétaire.
- Respectez le délai minimal : la plateforme refuse la validation si la date de début des travaux est trop proche.
Le dépôt en ligne permet aux propriétaires qui ne résident pas à Veysonnaz à l’année de faire toute la démarche à distance.
Sur papier
Les formulaires d’annonce sont disponibles sur vs.ch (SAJMTE › Formulaires et documents) ou au guichet communal. Une fois choisi, le canal (en ligne ou papier) vaut pour toute la procédure.
Ce qui se passe après l’annonce
- Contrôle de l’annonce : l’administration communale vérifie que l’annonce est complète. Si ce n’est pas le cas, elle vous la renvoie pour la compléter.
- Avis de la Commune : deux issues sont possibles.
- Projet dispensé d’autorisation : vous pouvez réaliser les travaux comme annoncés. Sans réaction de la Commune avant le début des travaux, le projet est réputé dispensé d’autorisation.
- Projet soumis à autorisation : la Commune estime que les conditions ne sont pas remplies. Vous pouvez alors déposer une demande d’autorisation de construire ou maintenir votre annonce en expliquant pourquoi. Dans ce cas, le Conseil communal rend une décision formelle, qui peut faire l’objet d’un recours.
- Travaux : ils doivent correspondre à ce qui a été annoncé.
Ce que l’annonce ne change pas
- Les règles de fond s’appliquent toujours : RCCZ de Veysonnaz, exigences énergétiques, protection contre le bruit, protection incendie, droit des voisins.
- L’annonce ne remplace pas les autres démarches éventuelles, comme le raccordement au réseau électrique pour une installation photovoltaïque ou une demande de subvention.
- Des travaux réalisés sans annonce, ou qui ne correspondent pas à l’annonce, peuvent faire l’objet de mesures de police des constructions.
Questions fréquentes
Je remplace ma vieille pompe à chaleur par une neuve : dois-je l’annoncer ?
Oui, l’annonce s’applique à tout remplacement de l’installation principale de chauffage par une pompe à chaleur air/eau ou air/air, sous réserve des conditions de bruit.
Mon installateur peut-il faire l’annonce à ma place ?
Oui, il peut préparer l’annonce sur eConstruction. En tant que propriétaire, vous devez toutefois la valider.
Puis-je commencer les travaux avant la fin du délai ?
Non. Les délais de 30 et 60 jours sont des minimums ; il faut les respecter.
Mon projet ne figure pas dans la liste. Que faire ?
Il est soit dispensé de toute démarche, soit soumis à autorisation de construire. Renseignez-vous auprès de l’administration communale avant de commencer.
Documents à télécharger
- Plateforme eConstruction (login SwissID)
- Règlement communal des constructions et des zones
- Loi sur les constructions (LC) du 13 février 2025, RS 705.1, en vigueur depuis le 1er janvier 2026
- Ordonnance sur les constructions (OC) du 12 mars 2025, RS 705.100, en vigueur depuis le 1er janvier 2026