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Procédure d’annonce : les petits travaux sans autorisation de construire

Depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle loi cantonale sur les constructions (LC) et son ordonnance (OC) simplifient les démarches pour plusieurs travaux courants, en particulier les travaux énergétiques. Pour ces projets, il n’est plus nécessaire de demander une autorisation de construire : il suffit de les annoncer à l’autorité avant de commencer. Cette page explique quels travaux sont concernés, comment les annoncer et ce qui se passe ensuite.

Autorisation, annonce ou rien : quelle différence ?

Selon leur nature, les travaux à Veysonnaz relèvent de l’un de ces trois cas :

En cas de doute sur la procédure applicable, contactez l’administration communale avant de commander vos travaux. Pour un projet plus complexe, vous pouvez déposer une demande de renseignement sur eConstruction.

Les travaux soumis à annonce

Travaux Délai minimal avant le début des travaux Annonce adressée à
Panneaux solaires en toiture 30 jours Commune
Panneaux solaires en façade (zones industrielles, commerciales ou artisanales) 30 jours Commune
Pompe à chaleur air/eau ou air/air (remplacement) 60 jours Commune
Isolation intérieure (zone à bâtir) 30 jours Commune
Renouvellement d’une chaudière à bois ou passage au bois 30 jours Commune
Raccordement à un chauffage à distance 30 jours Commune
Antenne de radioamateur 30 jours Commune
Modification du sol naturel (hors zone à bâtir) 30 jours Commission cantonale des constructions (CCC)

Panneaux solaires en toiture

En zone à bâtir et en zone agricole, une installation solaire suffisamment adaptée au toit peut être annoncée, qu’elle soit photovoltaïque ou thermique. C’est le cas, sur un toit en pente, lorsque l’installation :

L’installation doit aussi respecter le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de Veysonnaz. Une autorisation de construire reste nécessaire pour un bâtiment protégé ou un site protégé d’importance cantonale ou nationale, ainsi que pour une installation qui ne remplit pas ces conditions.

Pompe à chaleur air/eau ou air/air

L’annonce est possible lorsqu’une pompe à chaleur remplace, dans un bâtiment existant, l’installation principale de chauffage ou de production d’eau chaude (chaudière à mazout, chauffage électrique, etc.). Deux conditions principales s’appliquent :

Le délai est plus long que pour les autres annonces : 60 jours avant le début des travaux.

Une autorisation de construire reste nécessaire pour une pompe à chaleur dans un bâtiment neuf, pour une pompe à chaleur réversible utilisée pour rafraîchir les locaux, pour un appareil qui ne remplit pas les critères de bruit ou pour une installation proche d’un site protégé. Une climatisation demande toujours une autorisation.

Isolation intérieure

Les travaux d’isolation intérieure ne demandent pas d’autorisation de construire. Pour un bâtiment situé en zone à bâtir, ils doivent cependant être annoncés à la Commune. L’annonce permet de vérifier que les travaux respectent les exigences cantonales en matière d’énergie (épaisseur et performance de l’isolation, notamment). Cela concerne par exemple l’isolation des murs par l’intérieur, l’isolation sous toiture lors de l’aménagement de combles ou l’isolation d’une dalle sur un local non chauffé.

Modification du sol naturel

Cette annonce concerne les terrains situés hors zone à bâtir (prés, champs, mayens), par exemple pour remodeler ou rehausser un terrain agricole. Les conditions sont les suivantes :

L’annonce est adressée à la Commission cantonale des constructions (CCC), et non à la Commune. Au-delà de ces limites, une autorisation de construire est nécessaire.

Autres annonces

Comment annoncer vos travaux

En ligne, sur eConstruction (recommandé)

  1. Connectez-vous à eConstruction (vs.ch › eConstruction) avec une SwissID vérifiée.
  2. Créez une nouvelle demande, indiquez la parcelle (commune de Veysonnaz) et choisissez le type de procédure d’annonce qui correspond à vos travaux.
  3. Complétez le formulaire et joignez les documents demandés. La plateforme indique les pièces obligatoires.
  4. L’annonce est validée par le professionnel mandaté (installateur, entreprise, mandataire), puis par le propriétaire.
  5. Respectez le délai minimal : la plateforme refuse la validation si la date de début des travaux est trop proche.

Le dépôt en ligne permet aux propriétaires qui ne résident pas à Veysonnaz à l’année de faire toute la démarche à distance.

Sur papier

Les formulaires d’annonce sont disponibles sur vs.ch (SAJMTE › Formulaires et documents) ou au guichet communal. Une fois choisi, le canal (en ligne ou papier) vaut pour toute la procédure.

Ce qui se passe après l’annonce

  1. Contrôle de l’annonce : l’administration communale vérifie que l’annonce est complète. Si ce n’est pas le cas, elle vous la renvoie pour la compléter.
  2. Avis de la Commune : deux issues sont possibles.
    • Projet dispensé d’autorisation : vous pouvez réaliser les travaux comme annoncés. Sans réaction de la Commune avant le début des travaux, le projet est réputé dispensé d’autorisation.
    • Projet soumis à autorisation : la Commune estime que les conditions ne sont pas remplies. Vous pouvez alors déposer une demande d’autorisation de construire ou maintenir votre annonce en expliquant pourquoi. Dans ce cas, le Conseil communal rend une décision formelle, qui peut faire l’objet d’un recours.
  3. Travaux : ils doivent correspondre à ce qui a été annoncé.

Ce que l’annonce ne change pas

Questions fréquentes

Je remplace ma vieille pompe à chaleur par une neuve : dois-je l’annoncer ?
Oui, l’annonce s’applique à tout remplacement de l’installation principale de chauffage par une pompe à chaleur air/eau ou air/air, sous réserve des conditions de bruit.

Mon installateur peut-il faire l’annonce à ma place ?
Oui, il peut préparer l’annonce sur eConstruction. En tant que propriétaire, vous devez toutefois la valider.

Puis-je commencer les travaux avant la fin du délai ?
Non. Les délais de 30 et 60 jours sont des minimums ; il faut les respecter.

Mon projet ne figure pas dans la liste. Que faire ?
Il est soit dispensé de toute démarche, soit soumis à autorisation de construire. Renseignez-vous auprès de l’administration communale avant de commencer.

Documents à télécharger