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Application du principe de gratuité de l'école

Un arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017, qui précise l'interprétation de la gratuité de l'enseignement durant la scolarité obligatoire, a poussé les cantons et les communes à revoir leur pratique. Explication sur la manière dont sera appliqué ce principe à Veysonnaz dès la rentrée 2019-2020.

Le Département cantonal de l'Economie et de la Formation a établi un coût moyen forfaitaire minimal par élève de 300 francs par année pour tous les degrés de la 1H à la 11CO. Ce montant comprend 60 francs pour les fournitures scolaires, 120 francs pour le matériel de classe et 120 francs pour les activités culturelles et sportives en lien avec le Plan d'Etudes Romand. Le Canton subventionnera les communes à hauteur de 90 francs par année et par élève de la 1H à la 11CO. La Commune de Veysonnaz prendra à sa charge la différence entre les coûts effectifs et la subvention cantonale concernant le financement des moyens nécessaires servant directement le but de l'enseignement de base.

Ce qui change

Le matériel décrit ci-dessous et nécessaire aux apprentissages scolaires sera pris en charge et acheté directement par la Commune de Veysonnaz, pour les élèves en classes primaires (1H à 8H), pour un coût estimé à Fr. 30'000.-- par année, et directement fourni par l'école :

Pour les élèves de 9CO à 11CO, le matériel suivant devra être acheté par les parents.
Une contribution de Fr. 60.-- sera remboursé directement aux parents par la commune de Veysonnaz pour l'achat de ce matériel.

En cas de perte ou de détérioration volontaire, ce matériel sera remplacé par les parents.

De plus, la Commune de Veysonnaz prendra dorénavant à sa charge :

Ce qui ne change pas

Comme par le passé, il sera demandé aux parents de fournir à leurs enfants tout ou une partie du matériel cité ci-dessous (en fonction du degré de scolarisation et de la liste donnée par son enseignant) :