Démarches pour détenteur de chien

Chaque nouveau propriétaire de chien doit s'inscrire auprès de l'Administration communale qui lui remettra un numéro ID personnel (Identification personnelle). Ce dernier sera remis au vétérinaire afin que celui-ci procède à l'inscription du chien sur AMICUS (base de données suisse sur les détenteurs de chiens).

Tous propriétaires de chien âgé de plus de 6 mois, domicilié sur la commune de Veysonnaz, doit s'acquitter de l'impôt annuel qui est fixé à Fr. 150.-- par chien indépendamment de la durée de détention.

Tous les détenteurs inscrits sur AMICUS au 01.01. de chaque année, recevront directement une facture relative à l'impôt annuel.

Le détenteur devra fournir annuellement à l’Administration communale une copie de l’assurance RC à son nom. 

Si vous n'êtes plus en possession d'un chien, merci de le signaler à votre vétérinaire.

Par le paiement de la facture, le détenteur confirme que rien n’a changé et que toutes les exigences sont respectées (assurances responsabilité civile, etc…).

Tout propriétaire qui ne sera pas acquitté de la taxe sera passible d’un rappel d’impôt et d’une amende pouvant aller jusqu’au triple du montant de l’impôt.

De plus, nous vous rappelons que les détenteurs de chiens doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter qu’ils ne troublent la tranquillité ou l’ordre public ou qu’ils ne portent atteintes à la sécurité, à l’hygiène ou la propreté des domaines tant publics que privés.

Dans tous les cas, les excréments doivent être ramassés et déposés dans les lieux de ramassage sous peine de dénonciation et d'amende.

Les chiens doivent être tenus en laisse en tout temps dans les localités et lors de manifestations publiques et sont interdits aux abords et dans les lieux publics (centre scolaire, église, bâtiments administratifs, etc...).

Nouveaux détenteurs de chiens

Selon l’ordonnance concernant la formation des nouveaux détenteurs de chiens, dès le 01.01.2020 tout détenteur de chien domicilié en Valais âgé de plus de 16 ans et qui ne peut démontrer avoir déjà détenu un chien par le passé est astreint à suivre une formation.

Les cours doivent être suivis au plus tard dans les 12 mois suivant la prise en charge du chien, mais pas avant que ce dernier n’ait atteint l’âge de 8 mois. La durée minimale des cours à suivre est de 6 heures ou de 8 périodes de 45 minutes. 

Documents à télécharger

• Formulaire d'inscription pour nouveau détenteur
• Directives communales pour les détenteurs de chiens

Tâches de l'agence locale AVS :

• donner des renseignements de base concernant les prestations sociales gérées par la Caisse de compensation du Canton
• délivrer les formules de demandes de prestations fournies par l'AVS et au besoin aider les assurés à les remplir
• signaler les changements importants touchant la situation des assurés ou des affiliés et répondre aux demandes de renseignements de la Caisse
• participer aux cours de formation
• effecteur les enquêtes demandées par la Caisse dans des cas particuliers

Un cahier des charges indique d'une façon plus détaillée les travaux à accomplir.

Des directives précises mises à jour régulièrement sont transmises à l'Agence locale.

Il faut contacter l'Agence locale AVS notamment :

• pour se mettre en règle avec les cotisations et pour s'affilier à l'AVS :
  • cotisations AVS dues dès le 1er janvier qui suit le 20ème anniversaire, pour les personnes sans activité lucrative (par exemple aux études)
• s'il n'y a plus d'activité lucrative avant l'âge de la retraite AVS (préretraite, personnes divorcées ou veuves, etc.)
• pour s'affilier dès le début d'une activité lucrative indépendante ou d'employeur
• pour obtenir :
  • le parage des revenus (splitting) en cas de divorce
  • les bonifications pour tâches d'assistance (BTA)
• pour demander :
  • la rente AVS (minimum 3 mois avant son anniversaire)
  • une rente de survivant
  • des prestations complémentaires (revenu inférieur au minimum vital)
• pour tout renseignement sur les allocations familiales :
  • dans l'agriculture
  • pour les personnes sans activité lucrative
  • pour les familles monoparentales
• pour les formalités relatives à l'assurance invalidité

Formulaires à télécharger

Pour vous inscrire au chômage :

Annoncez-vous à l’ORP de votre région de domicile dès que possible, soit :

• En prenant rendez-vous par téléphone
• En vous présentant à l’ORP de votre région de domicile

Délai d’inscription :

Le plus tôt possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez des indemnités de chômage.

Munissez-vous des documents suivants lors de l’inscription (documents obligatoires (sinon pas d'inscription possible):

• Document d’identité
• Si vous êtes étranger, permis de séjour (ou livret pour étranger)
• Certificat d’assurance AVS-AI

Si possible :

• Lettre de congé
• Curriculum Vitae
• Certificat de travail
• Copie des recherches d’emploi effectuées avant votre inscription au chômage
• Permis de conduire et autres permis

Projets subordonnés à une autorisation de construire

L'article 30 du Règlement communal des constructions et des zones ainsi que les articles 19 à 23 de l'Ordonnance cantonale sur les constructions définissent les objets soumis à autorisation de construire.

Le dossier de construction doit être déposé depuis le 17 février 2025 sur la plateforme cantonal eConstruction. Elle permet la gestion électronique des demandes d’autorisation de construire au sein de l’Etat du Valais et des communes, dans le but d’uniformiser et de fluidifier les démarches. Le dépôt en ligne est à faire directement via ce lien : eConstruction.

Grâce à un accès personnalisé et sécurisé, eConstruction permet aux citoyens ainsi qu’aux professionnels de la construction de déposer les demandes d’autorisation en ligne, de suivre en temps réel le bon déroulement de leur dossier et d’interagir avec les instances communales et cantonales. Les communes et les services concernés trouvent quant à eux toutes les informations regroupées au même endroit et gagnent en efficience. Il est également possible de consulter en ligne les mises à l’enquête publique.

Des informations complémentaires et des tutoriels sont disponibles sur le site de l’Etat du Valais.

Mise à l'enquête / publication

Toutes les demandes concernant des projets nécessitant une autorisation selon le présent règlement sont mises à l'enquête publique, pendant 30 jours, par la Commune, au plus tard dans les trente jours dès réception du dossier complet.

La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage dans la Commune.

Durant le délai d'opposition, les intéressés peuvent prendre connaissance des plans et dossiers auprès des services techniques municipaux.

Pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne touchent pas aux intérêts de tiers, il peut être fait abstraction de l'enquête publique. Le requérant est avisé, par écrit, de la renonciation à l'enquête publique.

La mise à l'enquête publique ne préjuge pas de la décision du Conseil municipal.

Documents à télécharger

• Formulaire cantonal de demande d'autorisation de construire
• Règlement communal des constructions et des zones
• Loi cantonale sur les constructions du 8 février 1996
• Ordonnance cantonale sur les constructions du 2 octobre 1996