Projets subordonnés à une autorisation de construire
L'article 30 du Règlement communal des constructions et des zones ainsi que les articles 19 à 23 de l'Ordonnance cantonale sur les constructions définissent les objets soumis à autorisation de construire.
Le dossier de construction en 7 exemplaires doit comprendre:
- Le formulaire cantonal de demande d'autorisation de construire dûment rempli (voir ci-dessous)
- L’extrait de cadastre
- Le plan de situation officiel
- Les plans du projet
Il est à:
- déposer directement auprès de l'Administration communale
- ou à envoyer par voie postale à l'Administration communale, route du Centre village 17, 1993 Veysonnaz
Mise à l'enquête / publication
Toutes les demandes concernant des projets nécessitant une autorisation selon le présent règlement sont mises à l'enquête publique, pendant 30 jours, par la Commune, au plus tard dans les trente jours dès réception du dossier complet.
La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage dans la Commune.
Durant le délai d'opposition, les intéressés peuvent prendre connaissance des plans et dossiers auprès des services techniques municipaux.
Pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne touchent pas aux intérêts de tiers, il peut être fait abstraction de l'enquête publique. Le requérant est avisé, par écrit, de la renonciation à l'enquête publique.
La mise à l'enquête publique ne préjuge pas de la décision du Conseil municipal.
Documents à télécharger
- Formulaire cantonal de demande d'autorisation de construire
- Règlement communal des constructions et des zones
- Loi cantonale sur les constructions du 8 février 1996
- Ordonnance cantonale sur les constructions du 2 octobre 1996