Projets subordonnés à une autorisation de construire

L'article 30 du Règlement communal des constructions et des zones ainsi que les articles 19 à 23 de l'Ordonnance cantonale sur les constructions définissent les objets soumis à autorisation de construire.

Le dossier de construction doit être déposé depuis le 17 février 2025 sur la plateforme cantonal eConstruction. Elle permet la gestion électronique des demandes d’autorisation de construire au sein de l’Etat du Valais et des communes, dans le but d’uniformiser et de fluidifier les démarches. Le dépôt en ligne est à faire directement via ce lien : eConstruction.

Grâce à un accès personnalisé et sécurisé, eConstruction permet aux citoyens ainsi qu’aux professionnels de la construction de déposer les demandes d’autorisation en ligne, de suivre en temps réel le bon déroulement de leur dossier et d’interagir avec les instances communales et cantonales. Les communes et les services concernés trouvent quant à eux toutes les informations regroupées au même endroit et gagnent en efficience. Il est également possible de consulter en ligne les mises à l’enquête publique.

Des informations complémentaires et des tutoriels sont disponibles sur le site de l’Etat du Valais.

 

Mise à l'enquête / publication

Toutes les demandes concernant des projets nécessitant une autorisation selon le présent règlement sont mises à l'enquête publique, pendant 30 jours, par la Commune, au plus tard dans les trente jours dès réception du dossier complet.

La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage dans la Commune.

Durant le délai d'opposition, les intéressés peuvent prendre connaissance des plans et dossiers auprès des services techniques municipaux.

Pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne touchent pas aux intérêts de tiers, il peut être fait abstraction de l'enquête publique. Le requérant est avisé, par écrit, de la renonciation à l'enquête publique.

La mise à l'enquête publique ne préjuge pas de la décision du Conseil municipal.

Documents à télécharger