Projets subordonnés à une autorisation de construire
L'article 30 du Règlement communal des constructions et des zones ainsi que les articles 19 à 23 de l'Ordonnance cantonale sur les constructions définissent les objets soumis à autorisation de construire.
Le dossier de construction doit être déposé depuis le 17 février 2025 sur la plateforme cantonal eConstruction. Elle permet la gestion électronique des demandes d’autorisation de construire au sein de l’Etat du Valais et des communes, dans le but d’uniformiser et de fluidifier les démarches. Le dépôt en ligne est à faire directement via ce lien : eConstruction.
Grâce à un accès personnalisé et sécurisé, eConstruction permet aux citoyens ainsi qu’aux professionnels de la construction de déposer les demandes d’autorisation en ligne, de suivre en temps réel le bon déroulement de leur dossier et d’interagir avec les instances communales et cantonales. Les communes et les services concernés trouvent quant à eux toutes les informations regroupées au même endroit et gagnent en efficience. Il est également possible de consulter en ligne les mises à l’enquête publique.
Des informations complémentaires et des tutoriels sont disponibles sur le site de l’Etat du Valais.
Mise à l'enquête / publication
Toutes les demandes concernant des projets nécessitant une autorisation selon le présent règlement sont mises à l'enquête publique, pendant 30 jours, par la Commune, au plus tard dans les trente jours dès réception du dossier complet.
La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage dans la Commune.
Durant le délai d'opposition, les intéressés peuvent prendre connaissance des plans et dossiers auprès des services techniques municipaux.
Pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne touchent pas aux intérêts de tiers, il peut être fait abstraction de l'enquête publique. Le requérant est avisé, par écrit, de la renonciation à l'enquête publique.
La mise à l'enquête publique ne préjuge pas de la décision du Conseil municipal.
Documents à télécharger
- Formulaire cantonal de demande d'autorisation de construire
- Règlement communal des constructions et des zones
- Loi cantonale sur les constructions du 8 février 1996
- Ordonnance cantonale sur les constructions du 2 octobre 1996
Nous vous prions de bien vouloir contacter l'administration communale pour obtenir les renseignements au sujet des nouvelles demandes de permis ainsi que pour les renouvellements des permis en cours.
Afin de vous permettre d’accéder aux démarches à entreprendre pour l’obtention d'un permis de travail pour la main d'oeuvre étrangère, nous vous invitons à prendre connaissance des démarches en cliquant sur le lien ci-après :
Toute personne de nationalité suisse peut s'établir n'importe où en Suisse. Les personnes de citoyenneté étrangère n'ont pas un droit automatique de séjour ou d'établissement mais doivent demander une autorisation correspondante.
Démarche pour l’obtention d’un permis de travail
Formulaires pour demandes d'autorisation de séjour en CH
DOCUMENTS
- Documents à fournir pour première demande permis B avec activité salariée
- Documents à fournir pour première demande permis B avec activité indépendante
- Documents à fournir pour première demande permis B sans activité
- Documents à fournir pour renouvellement permis B avec activité
- Documents à fournir pour renouvellement permis B sans activité
- Documents à fournir pour recherche d'emploi permis B
FORMULAIRES
Attestations diverses
Le contrôle des habitants délivre les documents suivants :
- attestation de résidence (CHF 10.-)
- attestation d’établissement (pour légaliser un séjour dans une autre commune) (CHF 10.-)
- attestation des séjours effectués sur la commune (CHF 10.-)
- attestation pour départ à l’étranger (CHF. 10.-)
- certificat de vie (CHF. 10.-)
Les attestations sont à retirer au guichet communal contre paiement des émoluments.
Elles ne sont délivrées qu'en mains propres de la personne concernée (loi sur la protection des données).
Attestation de bonnes moeurs
Une attestation de bonnes moeurs peut être commandée auprès de la police municipale de Nendaz à l’aide du formulaire sous ce lien ci-après :
Attestation d'aide sociale
Dès le 1er janvier 2020, les attestations d'aide sociale sont délivrées exclusivement par l'Office de coordination des prestations sociales du canton.
Cette manière de procéder permet de tenir compte des dépenses d'aide sociale sur l'ensemble du territoire cantonal et non plus uniquement au sein de la commune de domicile.
Les demandes doivent être transmises par courriel à l'adresse suivante :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
en mentionnant le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse actuelle et en y ajoutant une copie du permis de séjour ou d'une pièce d'identité.
Chaque attestation est traitée dans les meilleurs délais et est envoyée gratuitement au demandeur par courrier postal.
Il n'est pas traitée de demandes téléphoniques.
Tout changement d'adresse à l'intérieur de la commune doit être communiqué sans délai auprès de l'administration communale.
Suisse:
- nouvelle adresse
- copie du bail à loyer
Etrangers:
Pour les étrangers au bénéfice d'un permis de séjour : L’adresse doit toujours être conforme à la réalité, il y a donc lieu de se présenter à l’Office de la population annoncer le changement d'adresse e avec les documents suivants :
- pièce d’identité valable de toute la famille
- permis de séjour de toute la famille
- copie du bail à loyer
Il est impératif d'indiquer l'adresse précise et complète (nom et numéro de rue, nom du bâtiment, numéro du logement, étage et nombre de pièces), (recensement fédéral de l'attribution précise du logement).
Pour quitter la Commune de Veysonnaz, il est nécessaire de se rendre auprès de l'administration communale muni des documents suivants :
Personnes de nationalité suisse
- pièce d’identité
- déclaration annonce de départ dûment complétée et signée
Votre acte d’origine vous sera alors remis contre signature.
Personnes de nationalité étrangère
- permis de séjour de toute la famille
- déclaration annonce de départ dûment complétée et signée